Demande d’attestation du travail des arts (dispositif fiscal)

Vous pouvez demander une attestation « ordinaire ou plus » si vous : 

• exercez une activité artistique, artistique-technique ou artistique de soutien dans un des 8 domaines des arts légalement définis 

• avez perçu des revenus professionnels ou des droits d’auteur/droits voisins liés à des œuvres artistiques  

• pouvez prouver au moins 1000 € de revenus issus d’activités artistiques principales sur les deux années civiles précédant la demande (2024 et 2025 pour une demande introduite en 2026).      

Rappel : Les revenus issus des activités pédagogiques (donner cours et Workshop) ne rentrent pas en compte dans ce calcul de revenus (Art 12§6a AR du 13 mars 2023) 

Quels revenus ne permettent pas d’obtenir une attestation ? 

• les revenus perçus en tant que dirigeant d’entreprise  
  (par exemple les revenus des indépendants exerçant via une personne morale (société ou asbl) ou des personnes exerçant via une couveuse (Artisium, Job Yourself, etc.) 

• les droits d’auteur ou droits voisins perçus par des ayants droit qui les perçoivent sans être eux-mêmes les créateurs de l’œuvre (par exemple les héritiers) 

 ⚠ Certaines activités ne permettent pas d’obtenir une attestation, notamment : 

• les activités journalistiques 

• les activités informatiques 

• les activités littéraires non artistiques 
  (par exemple un livre de cuisine, un ouvrage juridique ou une publication scientifique) 

1. Complétez votre demande d’attestation sur la plateforme WITA PRO. 

2. Dans le champ “motivation”, indiquez si vous demandez l’attestation exclusivement pour bénéficier du dispositif fiscal lié aux droits d’auteur et droits voisins (déduction des frais forfaitaires). 

3. Si vous indiquez que la demande concerne exclusivement ce dispositif fiscal et que vous voulez accélérer le traitement de votre demande vous renoncez à l’examen des conditions de : 

• l'attestation plus (art. 12 §8 AR du 13 mars 2023) 

• l'attestation starter (art. 17) 

Dans ce cas, la Commission vérifie uniquement si elle peut vous octroyer une attestation ordinaire et le délai de réponse sera dès lors plus court. 

Si vous demandez l’attestation : 

• pour le dispositif fiscal précité et 

• pour pouvoir bénéficier des régimes spécifiques destinés aux travailleurs des arts (par exemple l’allocation du travail des arts), 

vous devez le préciser dans le champ “motivation” et ne pas cocher la case indiquant que vous ne visez que le dispositif fiscal lié aux droits d’auteur et droits voisins (déduction des frais forfaitaires) . 

Votre demande suivra alors la procédure d’évaluation complète, qui peut aboutir si les conditions sont remplies, à l’octroi : 

• d’une attestation ordinaire 

• d’une attestation plus 

• d’une attestation starter 

1. Présentation 

Présentez-vous à la Commission : 

• expliquez qui vous êtes en tant que travailleur des arts 
• décrivez brièvement votre parcours artistique 
• joignez un CV artistique ou à tout le moins une liste des œuvres/projets sur lesquels vous avez travaillé ou que vous avez réalisé 

2. Activité principale 

Indiquez au moins une activité principale au sens de la réglementation. 

Cette activité doit : 

• avoir généré des revenus professionnels ou des droits d’auteur / droits voisins 
• Être de nature: 
  • artistique 
  • artistique-technique 
  • artistique de soutien 

3. Preuves de votre activité 

Fournissez des preuves de création ou d’exécution d’œuvres artistiques dans l’un des 8 domaines des arts définis par la loi. 

Les preuves doivent montrer votre contribution artistique, artistique-technique ou artistique de soutien nécessaire à une création ou une exécution artistique. 

Exemples : 

• portfolio 
• visuels 
• extraits d’œuvres 
• site web 
• vidéos 

4. Revenus et temps consacré 

Indiquez : 

• les revenus liés à cette activité 
• le temps consacré à l’activité 

Vous devez pouvoir prouver au moins 1000 € de revenus sur les deux années civiles complètes précédant la demande, soit pour une demande en 2026 : 

• 2024 
• 2025 

Ces revenus peuvent provenir : 

• de droits d’auteur ou droits voisins 
• de factures comme indépendant (personne physique) 
• d’une rémunération dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un contrat 1bis 

 La Commission doit pouvoir lier les revenus à une œuvre artistique, artistique‑technique ou de soutien artistique spécifique. 

5. Travail invisibilisé 

Pour cette demande, il n’est pas nécessaire de compléter la rubrique « travail invisibilisé ». 
Si vous choisissez toutefois de la compléter, veuillez noter que le travail invisibilisé doit être étayé par des éléments de preuve ; à défaut, il ne pourra pas être pris en compte. 

6. Questionnaire starter (visible uniquement lors d’une première demande) 

Comme vous renoncez à l’examen des conditions de l’attestation starter, vous devez répondre « non » aux 4 questions starter. 

Ajoutez les documents suivants : 

• CV artistique ou liste chronologique reprenant les œuvres ou projets sur lesquels vous avez travaillé ou que vous avez réalisés. (fortement recommandé) 
• preuves de votre activité artistique principale 
  (portfolio, visuels, site web, vidéos, etc.) 
• preuves de revenus, par exemple : 
  • fiches fiscales (ex. 281.45) et relevés de sociétés de gestion collective ou attestation d’éditeur (ou tout document permettant de relier les droits à des oeuvres précises) 
  • contrats de travail 
  • factures (indépendant en personne physique) et avertissement-extrait de rôle (ou déclarations TVA si d’application) 

• Formulaire de contact 
  Formulaire de contact | Working in the arts 

• Séances d’information 
  Séance info | Working in the arts 

• Tutoriels pour introduire la demande 
  Tutos vidéos | Working in the arts 

Il vous est toujours possible de choisir de déduire vos frais réels liés à la perception de droits d’auteur à la place de la déduction forfaitaire dans votre déclaration fiscale.