Recours

Oui, vous pouvez introduire un recours interne auprès de la Commission ou un recours externe devant le tribunal du travail.

Attention, le recours ne peut être introduit qu’une seule fois.

Le recours interne consiste à demander à la Commission du travail des arts de réexaminer votre dossier. Il doit être introduit dans le mois suivant la notification de la décision via l’application WITAPRO.

Remarque :

• Si votre eBox est inactive, le bouton « déposer un recours » devient actif le jour après confirmation de l'envoi par poste de la décision de la Commission.
• Si votre eBox est active, le bouton « déposer un recours »  devient actif le jour après l'envoi automatique de la décision de la Commission.

Vous devez ajouter des éléments nouveaux ou fournir des clarifications qui ne figuraient pas dans votre demande initiale.

Pour introduire un recours interne, vous devez le faire sur notre service en ligne WITAPRO.

Etape 1 :

Dans l’onglet Attestation, vous devez cliquer sur « déposer un recours »

Etape 2

L’écran suivant apparait. Veuillez cocher la case adéquate et introduire une motivation.

N’oubliez pas de sauvegarder et le cas échéant d’ajouter une annexe.

Pour terminer, veuillez cliquer sur « aller au résumé ».

Etape 3

Vous pouvez ensuite confirmer votre recours en cliquant sur « confirmer ».

Votre recours est désormais introduit. Vous recevrez une notification automatique vous confirmant la réception de votre recours par email et via WITAPRO. N’hésitez pas à consulter vos spams.

Votre recours sera traité par la Commission et vous recevrez une réponse dans les semaines qui suivent. Vous pouvez toujours suivre l’évolution de votre dossier en vous connectant sur WITAPRO.

Oui, vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal du travail territorialement compétent, dans le mois suivant la notification de la décision.

Vous devez envoyer une lettre recommandée au tribunal du travail compétent selon votre domicile (tel que repris au registre national).

🔗 Pour identifier le tribunal compétent :

https://competence-territoriale.just.fgov.be/cgi-main/competence-territoriale.pl 

❌ Non. Vous ne pouvez pas introduire simultanément un recours interne et un recours devant le tribunal du travail.

Par ailleurs, si vous introduisez un recours devant le tribunal du travail, il ne sera plus possible d’introduire un recours interne contre la même décision. Il est en revanche possible d’introduire un recours interne et, une fois la nouvelle décision rendue par la Commission, d’introduire un recours devant le tribunal du travail.